Informations règlementaires

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  • Garantie des dépôts, des titres et des cautions

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) a été créé par la loi du 25 juin 1999 et est chargé de protéger et indemniser les clients (particuliers, entreprises, associations ou tout autre groupement professionnel) en cas de défaillance de leur établissement bancaire.

La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients. Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

En savoir plus en téléchargeant la plaquette sur le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

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  • Loi Eckert

Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (dite « loi Eckert »).

La loi Eckert met en place un dispositif permettant de recenser chaque année les comptes bancaire inactifs, d’informer les titulaires des comptes concernés (leur représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, leurs ayants droits connus) de l’inactivité de leur(s) compte(s) et des conséquences qui en découlent, ainsi que de transférer les avoirs inscrits sur les comptes inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au terme des délais légaux.

Cette loi concerne tout client, qu’il soit personne physique ou personne morale.

Dans le cadre de ses obligations d’informations, My Money Bank doit publier annuellement les informations relatives aux comptes inactifs tenus dans ses livres ainsi que les montant des dépôts déposés auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC).

Pour en savoir plus :

- Le dispositif des comptes inactifs est encadré par la loi « Eckert » n° 2014-617 du 13 juin 2014, et

le décret d’application n° 2015-1092 du 28 Août 2015 et l’arrêté du 21 Septembre 2015.

 

- Mini-Guide N° 29 « Que devient l’argent des comptes inactifs ?"

Les Clés de la Banque, Avril 2016.

https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/que-devient-largent-des-comptes-inactifs/

 

- Consulter le site de la Caisse des Dépôts et Consignations

À la recherche d’un compte inactif ?

https://www.caissedesdepots.fr/la-recherche-de-mon-compte-bancaire-inactif

Rechercher des assurances-vie et comptes bancaires inactifs transférés à la CDC ?

https://www.caissedesdepots.fr/comptes-inactifs-et-contrats-dassurance-vie-non-reclames

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  • Politique de gestion des conflits d’intérêts

Nous appliquons scrupuleusement lois et réglementations. Mais il nous faut aller au-delà, en veillant à ce que chaque décision soit empreinte d’un sens profond de la responsabilité éthique

Pour en savoir plus : https://www.mymoneybank.com/ethique-conformite

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