TARIFS - TAUX

TARIFS

APPLICABLES AUX ENTREPRISES

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions applicables actuellement à la clientèle des entreprises :

TARIFICATION_ENTREPRISES.pdf 

 

 

TAUX

LES PRÊTS USURAIRES

L’article L. 314-6 du Code de la consommation définit le prêt usuraire comme un prêt consenti à un taux effectif global (TEG) excédent de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables. 

Le taux de l’usure est donc un taux au-delà duquel le TEG d’un prêt est légalement considéré comme excessif. 

La législation sur l’usure s’applique aussi bien aux crédits aux particuliers (consommateurs) qu’aux crédits aux entreprises, étant précisé que pour ces derniers, seuls les découverts en compte restent soumis au respect du taux d’usure. 

Par la notion générale de “crédit aux entreprises", il faut entendre les prêts accordés à une personne morale mais également les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels (non-consommateur). 

Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de prendre connaissance des taux de l’usure en vigueur correspondant aux différentes catégories de prêts. Ils sont fixés par un avis publié chaque trimestre par le ministère de l’Économie au Journal officiel et établi sur la base d’enquêtes réalisées par la Banque de France sur les taux pratiqués :

https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure