Informatique et Libertés | My Partner Bank

NOTICE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Préambule

La présente Notice décrit les conditions dans lesquelles My Money Bank (ci-après, « Nous »), sise Tour Europlaza 20 Avenue André-Prothin 92063 Paris La Défense Cedex, pour les produits commercialisés sous sa marque « My Partner Bank », traite en qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel de ses prospects et clients.

My Money Bank a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contactez par :

Courriel : dpd@mymoneybank.com ;
Voie postale : My Money Bank, Délégué à la Protection des Données, 1 Rue du Château de l'Eraudière, 44300 Nantes.

Cette Notice a été élaborée conformément à la règlementation en matière de protection des données, comprenant notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles (ci-après « RGPD »), et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. Quelles données collectons-nous ?

Dans le cadre de nos activités, et en fonction du produit souscrit, nous collectons et traitons différentes catégories de données personnelles :

Des données d’identification ;
Vos coordonnées ;
Des informations relatives à votre vie personnelle et professionnelle ;
Des informations d’ordre économique et financier ;
Les caractéristiques de l’opération de crédit ;
Des données relatives au bien immobilier ;
Des informations relatives aux incidents de paiement ;
Des données d’identification et d’authentification liées à l’utilisation de nos produits ;
Des données issues de la Banque de France ;
Des données relatives au surendettement.

3. Auprès de qui collectons-nous vos données ?

Nous collectons vos données auprès de vous. Si cette collecte a été réalisée par l’intermédiaire de formulaires, les informations qui sont identifiées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires pour les finalités décrites dans chaque formulaire. En leur absence, les demandes ou opérations relatives à ces traitements ne pourront pas être traitées ou réalisées.

Nous collectons également des données vous concernant par le biais de partenaires et la consultation de publications et bases de données d’organismes ou autorités publiques telles que le Journal Officiel de la République Française, le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, le fichier central des chèques (FCC) et le fichier bancaire des entreprises (FIBEN).

4. Pour quelles finalités traitons-nous vos données ?

Nous traitons vos données pour atteindre les finalités décrites dans le tableau ci-dessous, lequel détaille également la base légale ainsi que la durée de conservation des données associées à chacune de ces finalités.

Finalités	Bases légales	Durées de conservation
Octroi et gestion de crédit, réalisation de statistiques	Exécution du contrat Intérêt légitime	10 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients. 6 mois à compter de la demande de crédit pour les prospects.
Gestion du recouvrement et du contentieux	Intérêt légitime	10 ans à compter de la fin de la relation commerciale et en cas de contentieux, jusqu’au jour où les recours ne sont plus possibles contre la décision rendue pour la faire exécuter, augmentée des durées de prescription applicables.
Gestion des réclamations	Obligation légale	5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	Obligation légale	5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
La lutte contre la fraude	Intérêt légitime	12 mois à compter de l’émission des alertes afin d’être qualifiées. Si l’alerte n’est pas pertinente à l’issue de ce délai, les données sont supprimées. Si l’alerte est qualifiée de pertinente, les données sont conservées 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Si une procédure judiciaire est engagée les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire, puis archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Gestion des comptes inactifs	Obligation légale	Durées légales fixées par les articles L312-19 et suivants du Code monétaire et financier et R312-19 et suivants du même Code.
La gestion de notre comptabilité	Obligation légale	10 ans à compter de la clôture de l’exercice en cours.
L’exercice de vos droits au titre de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.	Obligation légale	5 ans à compter de la réponse à la demande de droits.
La protection de nos droits	Intérêt légitime	Durée de la procédure et jusqu'à l'expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires, augmentée des durées de prescription applicable.

5. Qui sont les destinataires de vos données ?

Pour atteindre les finalités détaillées ci-dessus, les données à caractère personnel que nous collectons sont transmises :

aux personnels habilités de My Money Bank ;
à nos sous-traitants (dont nos prestataires d’hébergement) et partenaires commerciaux ;
le cas échéant, aux professions réglementées et auxiliaires de justice, notamment afin de nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts ainsi qu’aux autorités judiciaires, administratives, de tutelles et médiateurs dans le respect de nos obligations légales ou réglementaires notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que la lutte contre la fraude ;
aux destinataires visées à l’article L511-33 du Code monétaire et financier en cas d’opérations spécifiques listées à ce même article telles que des opérations de cessions.

6. Transférons-nous vos données hors de l’Union Européenne ?

Dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à transférer vos données personnelles hors de l’Union européenne. Pour ce faire, nous nous assurons que les pays vers lesquels vos données sont transférées bénéficient d’une décision d’adéquation ou, à défaut, que le transfert est encadré par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par toute autre garantie appropriée ou adaptée prévue par le RGPD.

A ce titre, certaines données à caractère personnel peuvent être transmises à la banque du bénéficiaire d’un virement et à la plateforme technique qui le réalise (réseau sécurisé SWIFT), situées dans ou hors de l’Union Européenne.

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées figurent en préambule, afin d’obtenir copie de ces garanties.

7. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vos droits

Dans le cadre des traitements de données personnelles que nous mettons en œuvre, vous disposez des droits suivants :

droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées ;
droit d’accès à vos données ;
droit de rectification de vos données si elles sont incomplètes ou inexactes ;
droit d’effacement de ces informations ;
droit de demander la portabilité de vos données ;
droit de demander la limitation d’un traitement ;
droit de vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Quant aux directives spécifiques, elles sont à nous adresser aux coordonnées visées dans le paragraphe « L’exercice de vos droits » ci-dessous.

Également, vous pouvez vous opposer, à tout moment, à la prospection commerciale en contactant le Délégué à la Protection des Données aux coordonnées visées en préambule ou en suivant les indications portées sur le message de prospection commerciale.

Pour plus d’informations sur vos droits, nous vous invitons à consulter le site cnil.fr.

L’exercice de vos droits

Pour exercer ces droits vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données aux coordonnées visées en préambule ou le département consommateur de My Money Bank par voie postale API24D2, 1, rue du Château de l’Eraudière 44311 Nantes Cedex 3 ou par courriel departementconsommateur@mymoneybank.com.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

8. Le démarchage téléphonique, vos droits.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’un démarchage par voie téléphonique, vous avez la possibilité de demander gratuitement l’inscription de votre numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme OPPOSETEL par le biais du lien suivant : www.bloctel.gouv.fr. A noter que si vous y avez expressément consenti, vous pourrez recevoir des propositions commerciales par voie électronique (courriel, sms, …). Vous pourrez vous opposer à leur réception, en suivant les indications portées sur le message de prospection commerciale (courriel, sms, …).

9. Modifions-nous ce document ?

Nous pouvons modifier ce document afin de le mettre à jour, de tenir compte des évolutions légales et réglementaires et de vous délivrer une information actuelle sur les traitements de vos données que nous mettons en œuvre. Nous vous invitons à prendre connaissance de sa dernière version sur notre site https://www.mypartnerbank.com, page « Informatique et Libertés ».